Conditions générales d’utilisation et de vente de Rentalib

Version du 17 octobre 2026 — Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Éditeur, objet et champ d’application

Le site Rentalib, accessible à l’adresse https://rentalib.fr, est édité par Damien Oliny. Contact : support@rentalib.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent l’accès au site, les espaces locataire et loueur, la publication d’offres, les demandes de réservation, les paiements proposés et la souscription aux services payants, notamment l’abonnement Pro.

Rentalib fournit un outil de publication, de mise en relation et de gestion destiné à faciliter la location de biens ou de services associés. Rentalib n’est ni le propriétaire des biens proposés, ni leur loueur, ni le locataire, ni le mandataire d’une partie. Le contrat de location est conclu directement entre le loueur et le locataire.

Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent dans les Mentions légales.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui consulte ou utilise Rentalib ;
• Locataire : utilisateur qui consulte une offre ou adresse une demande de réservation ;
• Loueur : particulier ou professionnel qui crée un espace loueur, publie une offre ou gère une location ;
• Espace loueur : espace de travail dans lequel le loueur et ses membres autorisés gèrent leurs ressources, offres, clients et réservations ;
• Ressource : bien, équipement, espace ou élément pouvant être réservé au sein d’une offre ;
• Offre : page publique réunissant une ou plusieurs ressources, des options, tarifs, conditions et disponibilités ;
• Demande : proposition de réservation transmise par un locataire ou enregistrée manuellement par un loueur ;
• Réservation : demande acceptée ou confirmée selon le parcours utilisé ;
• Service Pro : offre payante souscrite pour un espace loueur déterminé.

3. Acceptation et capacité

La création d’un compte et la souscription à un service payant sont soumises à l’acceptation des présentes Conditions. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées avant acceptation.

Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité de s’engager contractuellement. Une personne agissant pour une entreprise, une association ou une autre organisation déclare être habilitée à l’engager.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à utiliser Rentalib conformément à la loi et aux présentes Conditions.

4. Compte, authentification et sécurité

Certaines pages publiques sont accessibles sans compte. Un compte est nécessaire pour accéder aux espaces personnels, créer un espace loueur, gérer des offres ou utiliser les fonctions réservées aux membres.

L’utilisateur peut se connecter avec les moyens proposés par Rentalib, notamment une adresse électronique et un mot de passe ou l’authentification Google lorsqu’elle est disponible. Le compte est personnel. L’utilisateur protège ses accès et signale sans délai à support@rentalib.fr toute utilisation non autorisée connue.

Les membres invités dans un espace loueur n’accèdent qu’aux fonctions permises par leur rôle. Le propriétaire de l’espace est responsable de l’attribution et du retrait de ces accès. Certaines activités peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires à la sécurité, au support ou à la traçabilité.

Il est interdit d’utiliser le compte d’un tiers sans autorisation, de se faire passer pour une autre personne ou de contourner les contrôles d’accès.

5. Espace locataire, espace loueur et informations légales

Un utilisateur peut disposer d’un espace locataire et créer ou rejoindre un ou plusieurs espaces loueurs. L’abonnement Pro, lorsqu’il est souscrit, est attaché à l’espace loueur sélectionné et non au compte dans son ensemble.

Le loueur indique s’il agit comme particulier ou professionnel et fournit les informations nécessaires à son activité. Il demeure seul responsable de la qualification juridique de son activité, de ses immatriculations, déclarations fiscales et sociales, assurances, autorisations et obligations d’information envers ses clients.

Lorsque les paiements en ligne sont activés, Stripe collecte directement les informations d’identité et justificatifs qu’il estime nécessaires au regard de la réglementation. Stripe décide des contrôles à effectuer et peut refuser, limiter ou suspendre l’activation d’un compte de paiement. Rentalib ne reçoit pas les numéros complets de carte bancaire et ne se substitue pas aux vérifications de Stripe.

6. Création et publication des offres

Le loueur peut créer des ressources, les associer à une ou plusieurs offres, définir leur prix et leur quantité, ajouter des options ou questions, configurer les disponibilités, les conditions de location, la politique d’annulation, le paiement et, le cas échéant, un dépôt de garantie.

Le loueur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les biens et contenus publiés. Il vérifie notamment l’exactitude des caractéristiques, prix, stocks, disponibilités, photographies, conditions et informations légales présentées au locataire.

Les brouillons et leurs contenus ne sont pas publics. Lorsqu’une offre est publiée, les informations et médias qui la composent deviennent accessibles sur sa page publique. Certaines modifications peuvent nécessiter une nouvelle publication avant d’être visibles.

Rentalib peut contrôler les offres et, si nécessaire, les soumettre à une vérification humaine afin de détecter les contenus illicites, dangereux, frauduleux ou contraires aux règles de la plateforme. Ces contrôles peuvent comporter des erreurs et ne valent pas validation juridique de l’offre.

Le loueur peut contester une décision de modération selon les moyens proposés dans son espace ou auprès du support. Rentalib peut retirer ou suspendre une offre après un signalement ou lorsqu’un risque sérieux est identifié.

7. Demandes, réservations et contrat de location

Le locataire sélectionne une période, des ressources, des quantités et des options, puis fournit les informations demandées. Le montant et la durée affichés dépendent des paramètres définis par le loueur. Le loueur peut aussi enregistrer manuellement une demande reçue par un autre canal ; il lui appartient alors de s’assurer qu’il est autorisé à saisir les données concernées.

Une demande n’est pas nécessairement une réservation définitive. Son acceptation, sa confirmation, son paiement et les éventuelles étapes complémentaires sont indiqués dans l’interface et dans les communications adressées aux parties.

Le loueur reste responsable de l’exécution de la location, de la remise et de la restitution du bien, de son état, de sa conformité, de la sécurité, des assurances, des cautions, des annulations, remboursements et litiges liés à la prestation. Le locataire demeure responsable de l’usage du bien et du respect des conditions acceptées.

Les conditions de location et la politique d’annulation du loueur complètent les présentes Conditions pour la relation entre le loueur et le locataire. En cas de contradiction, les règles impératives applicables prévalent.

8. Paiements, dépôts de garantie et documents

Selon la configuration de l’offre, le paiement peut être réalisé hors ligne, intégralement en ligne ou sous forme d’acompte. Les paiements en ligne sont traités par Stripe pour le compte du loueur. L’utilisateur est également soumis aux conditions applicables de Stripe.

Rentalib peut afficher l’état des paiements, remboursements, reversements et dépôts de garantie sur la base des informations reçues de Stripe. Une interruption, un contrôle ou un délai bancaire peut retarder ces opérations.

Le dépôt de garantie, lorsqu’il est demandé, est défini par le loueur. Rentalib ne décide ni de l’existence d’un dommage ni de la somme éventuellement due entre les parties.

Les factures, reçus ou autres documents disponibles dans l’interface dépendent de la nature de l’opération et de la configuration utilisée. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations comptables et fiscales.

9. Offre gratuite, abonnement Pro et prix

Rentalib peut proposer une offre gratuite et une offre Pro. Les fonctionnalités, limites, commissions éventuelles et prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans le parcours de souscription au moment de la commande.

À la date des présentes, le tarif du plan Pro est de 19 € par mois, sauf prix différent clairement présenté avant validation. L’abonnement concerne uniquement l’espace loueur choisi. Les montants sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige ; le détail applicable figure avant le paiement et sur les pièces de facturation.

La souscription est réalisée par l’intermédiaire de Stripe. Le moyen de paiement est débité selon la périodicité annoncée. L’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu’à sa résiliation.

Certaines fonctions peuvent évoluer, être proposées de manière limitée ou devenir temporairement indisponibles. Lorsqu’une fonction payante essentielle devient durablement indisponible, l’utilisateur conserve les recours prévus par la loi.

10. Résiliation, changement de prix et défaut de paiement

L’abonné peut résilier le renouvellement du Service Pro depuis les fonctions mises à sa disposition ou en écrivant au support. Sauf indication contraire affichée lors de la résiliation, l’accès Pro reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Un échec de paiement peut entraîner de nouvelles tentatives, une demande de mise à jour du moyen de paiement, puis la suspension ou le retour aux limites de l’offre gratuite. Les données ne sont pas supprimées du seul fait de cette suspension, mais certaines actions peuvent devenir indisponibles.

Toute modification du prix d’un abonnement en cours est annoncée avant son prochain renouvellement avec un délai raisonnable. L’abonné peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur souscrit à distance à un service payant, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

Si le consommateur demande expressément l’exécution du service avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa décision. Lorsque le service numérique a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

La demande peut être adressée sans ambiguïté à support@rentalib.fr, en indiquant l’identité du souscripteur, l’espace concerné et la date de souscription. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Rentalib Pro souscrit le [date], pour l’espace [nom], au nom de [nom], adresse électronique [email], date et signature si envoi papier. »

12. Contenus, propriété intellectuelle et licence

Les logiciels, interfaces, marques, textes et éléments graphiques propres à Rentalib sont protégés. L’utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service conformément aux présentes Conditions.

L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie. Il accorde à Rentalib, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, adapter, afficher et transmettre ces contenus afin de fournir le service, publier les offres, traiter les demandes, assurer la modération et apporter une assistance.

L’utilisateur s’interdit de publier un contenu qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers.

13. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• d’utiliser Rentalib à des fins frauduleuses, trompeuses ou contraires à la loi ;
• de proposer un bien, un service ou un contenu interdit ou dont l’utilisateur ne peut disposer légalement ;
• de publier des contenus haineux, menaçants, pédocriminels, manifestement illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• de contourner les contrôles d’accès, limites, dispositifs de modération ou mesures de sécurité ;
• d’accéder sans autorisation à un compte, un espace, des données ou une partie non publique du service ;
• de perturber le service, introduire un code malveillant ou lancer des requêtes abusives ;
• d’extraire massivement les données, de revendre l’accès ou d’utiliser Rentalib pour entraîner un modèle ou constituer un service concurrent sans autorisation ou fondement légal.

Une vulnérabilité peut être signalée à support@rentalib.fr sans accéder aux données d’autrui ni perturber le service.

14. Disponibilité, évolutions et responsabilité de Rentalib

Rentalib met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, cyberattaque ou défaillance d’un prestataire.

Rentalib ne garantit ni qu’une offre recevra des demandes, ni qu’une demande sera acceptée, ni le paiement ou la bonne exécution d’une location. Les calendriers, montants, comparateurs, statistiques et résultats automatiques sont des outils d’aide qui doivent être vérifiés par l’utilisateur.

Rentalib reste responsable de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

15. Suspension, modération et fermeture

Rentalib peut restreindre une fonction, suspendre une offre, un espace ou un compte lorsqu’un manquement est constaté, lorsqu’un signalement paraît fondé ou lorsqu’une mesure de protection est nécessaire. La mesure est adaptée à la gravité et aux circonstances.

Sauf urgence, interdiction légale ou risque pour la sécurité, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations ou corriger le manquement. Une fermeture définitive peut intervenir en cas de manquement grave ou répété.

L’utilisateur peut demander un réexamen à support@rentalib.fr.

16. Données personnelles et suppression du compte

Les traitements de données, leurs finalités, destinataires et modalités de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

L’utilisateur peut demander la fermeture ou la suppression de son compte selon les moyens disponibles dans son espace ou auprès du support. Certaines données peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution d’une réservation, à la gestion d’un litige, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale. La suppression d’un compte ne supprime pas automatiquement les documents et données que Stripe doit conserver pour ses propres obligations.

17. Évolution des Conditions

Rentalib peut faire évoluer le service et les présentes Conditions pour tenir compte de changements fonctionnels, économiques, techniques ou réglementaires.

Les modifications importantes concernant les droits des utilisateurs, les fonctions principales ou une offre payante sont communiquées avant leur application avec un délai raisonnable. Une modification urgente nécessaire à la sécurité ou à une obligation légale peut être appliquée sans ce délai, avec une information dès que possible.

Lorsqu’une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est demandée à l’utilisateur. Celui qui refuse les nouvelles Conditions peut cesser d’utiliser le service et résilier son abonnement, sans préjudice de ses droits légaux.

18. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

Toute question ou réclamation peut être adressée à support@rentalib.fr. Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Lorsqu’il agit comme consommateur et après une réclamation écrite préalable restée sans solution, l’utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Rentalib.

À compléter avant publication : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation désigné par Rentalib.

Le consommateur peut également consulter les informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges publiées par la Commission européenne.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui lui sont applicables. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.